La réglementation relative au contrat de stage a été changée par une loi du 26 juin 2014 et ceci dans le but d’encadrer les stages, mais aussi de définir le statut juridique des stagiaires dans ces entreprises. Prendre un stagiaire dans une entreprise est de nos jours subordonné au respect de certaines dispositions en la matière. Quelles sont les dispositions de cette loi en matière de droits et obligations de l’employeur et du stagiaire en entreprise ?
Dans quel cas une entreprise peut-elle recourir à un stagiaire
Le stage a pour objectif principal de procurer à l’étudiant des connaissances dans son domaine de formation. Il permet aussi de concilier la théorie à la pratique et est indispensable pour chaque étudiant. De plus, un stage doit obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire et les tâches confiées doivent être similaires au projet pédagogique. On ne saurait faire rechercher un stagiaire pour remplacer un salarié ou accomplir une mission permanente ou saisonnière.
À quoi s'engage une entreprise en prenant un stagiaire ?
Avant tout stage en entreprise, la convention de stage doit être signée par les parties : l’entreprise, l’établissement de l’étudiant et l’étudiant (le stagiaire) lui-même. Au cours du stage, l’entreprise s’engage à respecter les clauses définies dans la convention telles que : le but du stage, la durée, le lieu, les horaires, la mission, les « gratifications » versées au stagiaire. Il doit remettre une attestation à la fin du stage.
Est-ce qu'un stagiaire a un statut de salarié ?
Pendant la durée du stage étudiant, ce dernier garde son statut d’étudiant. Le stagiaire n’est pas un salarié et n’a pas de contrat de travail, ni de salaire, ni de visite médicale. Cependant, il bénéficie de la protection relative aux libertés individuelles des salariés contenus dans l’article L 1 121-1 du Code du travail. Il est protégé contre le harcèlement moral, sexuel et jouit aussi d’une protection pertinente garantie par le Code du travail.
Un stagiaire a-t-il droit à une rémunération ?
Les stages étudiants ont toujours été rémunérés si la durée de stage au sein de l’entreprise d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs. Sans être salarié, il reçoit une gratification et non un salaire. L’employeur par propre volonté peut verser une rémunération au stagiaire qui accomplit un stage dont la durée initiale est inférieure à 2 mois, mais ceci n’est pas une obligation, car non prévu par le code.
Quelle est la durée de travail d'un stagiaire en entreprise ?
La durée de travail d’un stagiaire est égale à celui du salarié. Il dispose de 11 heures consécutives quotidiennes et 35 heures consécutives hebdomadaires comme temps de repos. « Le stagiaire ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine et plus de 10 heures par jour ». La durée du stage effectuée par le stagiaire dans le même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement.
Comment trouver un stage ?
Aujourd’hui, le monde du travail est tellement saturé, ce qui fait que les étudiants recherchent de stages professionnels en vain. Comment trouver un stage ? Avec la technologie, plusieurs entreprises recrutent sur internet. À cet effet, beaucoup d’annonces de stage sont postées. Voici cinq sites de recherche des offres de stages : regionjob, pôle emploi, linkedin job search, weegid et bien d’autres. Ce sont des plateformes très fiables pour faire une recherche de stage et en trouver.
Quel est le risque en cas de non-respect de ces obligations ?
Plusieurs sanctions existent en raison de la nature de la règle violée. Par exemple, si l’employeur ne respecte pas les missions pour lesquelles il a pris un stagiaire et l’amène à exercer de façon régulière et permanente une tâche régulière qui relève d’un poste de travail continu et ceci sans lui faire suivre une formation, le stage peut être qualifié de nouveau en contrat de travail. Dans de pareils cas, l’employeur sera amené à indemniser le stagiaire et ne pourra pas rompre la convention de stage pendant la durée pour laquelle elle a été conclue. Néanmoins, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement qui revient parfois chère.
Si vous ne respectez pas le nombre maximal de stagiaires ainsi que les durées maximales hebdomadaires de présence ou l’attribution d’un tuteur au stagiaire, la sanction encourue est d’ordre pécuniaire. D’abord, vous allez souscrire à une amende de l’inspection du travail relativement à 2 000 € par stagiaire concerné par l’infraction. Si vous commettez la même infraction l’année qui suit, l’amende peut alors augmenter à 4 000 €.
L’employeur doit donner au stagiaire une attestation de stage précisant la durée de sa formation ainsi que le montant total des gratifications versées.
Prendre de nouveaux stagiaires en entreprise est subordonné aux respects de quelques exigences que nous avons énoncées plus haut. La violation de l’une de ces exigences contraint l’employeur à de lourdes amendes. Il est recommandé de confier la gestion de son personnel à un cabinet d’expertise comptable pour plus de sécurité.
