Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme, doit absolument être représentée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers sont nommés par les différents associés lors de la création de la société. Mais tout le long de la vie de l'entreprise, de nombreuses raisons peuvent amener au changement de gérant. La mise en place d'un nouveau gérant conduit pourtant à différentes démarches afin de modifier les statuts de l'entreprise. Mais quelles sont alors les différentes formalités à respecter pour ce changement de gérant ? Qui peut se charger des procédures ?
Quelles raisons peuvent amener à une modification des statuts au sein d'une entreprise ?
Le gérant est chargé de diriger l'entreprise. La gérance d'une société peut être assurée par une ou plusieurs personnes destinées à prendre les décisions communes au sein de la société. Les gérants sont généralement des associés majoritaires ou minoritaires.
De nombreux motifs peuvent mener au changement de gérant d'une entreprise. Mais il faut noter que la raison de cette décision n'a aucun impact sur la procédure juridique à suivre ni sur la modification des statuts de l'entreprise. Lorsqu'une durée du mandat du gérant a été définie dans les statuts, le changement de gérant a lieu lorsque ce dernier arrive à son échéance. Seuls les associés peuvent décider de le renommer s'il souhaite poursuivre l'exercice de son mandat.
Le gérant d'une entreprise peut démissionner à tout moment, en respectant les conditions mentionnées dans les statuts de l'entreprise. Si aucune clause en ce sens n'a été prévue, il peut cesser son activité sans devoir se justifier.
Le changement de gérant peut aussi découler d'une révocation suite à une décision commune des associés de l'entreprise basée sur un motif valable. Mais des raisons personnelles comme la faillite, le décès ou l'impossibilité de poursuivre la gestion d'une entreprise peuvent également être à l'origine de ce changement.
Dans tous les cas, l'entreprise est dans l'obligation de passer par des démarches spécifiques pour opérer cette modification.
La décision du changement du gérant
La nomination du nouveau gérant doit être réalisée lors de la réunion de l'assemblée générale. Les différents associés ayant plus de la moitié des parts sociales prendront cette décision.
Dans le cadre d'une EURL, comme l'entreprise est unipersonnelle, la décision est donc prise par le seul associé.
Cette décision mènera ensuite à la modification des statuts de l'entreprise, notamment si le gérant révoqué y était mentionné. Il est également essentiel d'établir un procès-verbal de décision, précisant l'organe compétent et la modification des statuts.
Le nouveau gérant nommé à l'issue de l'assemblée générale doit approuver ses différentes fonctions de manière expresse ou tacite.
La modification des statuts sociaux de l'entreprise
Cette étape est incontournable dès lors que les informations concernant le gérant de l'entreprise ont été mentionnées dans les statuts. Et cela est valable à chaque changement de gérant. Pour ce faire, vous devez :
- modifier la partie sur la gérance de l'entreprise. Le nom du nouveau gérant viendra prendre la place de celui de l'ancien,
- la partie liée à l'identification des associés doit également être mise à jour.
Cependant, si les gérants ont été nommés en annexe des statuts ou dans un acte indépendant, vous n'avez pas à modifier les statuts lors du changement de gérance.
Il est tout à fait possible de vous tourner vers des professionnels en vue de cette modification statutaire. Cela vous permettra d'éviter la perte de temps liée à l'opération et de faciliter les démarches complexes.
Les avantages de confier le changement statuaire à des professionnels
La procédure liée à la modification de statuts d'entreprise demande du temps. Mais elle réclame aussi une connaissance des étapes à franchir pour réussir l'opération.
Les juristes experts sont là pour vous accompagner tout le long de la procédure. Ils se chargeront des différentes formalités, et s'occuperont de la gestion des échanges avec l'administration compétente. La publication de l'annonce légale et l'enregistrement des statuts auprès du greffe feront aussi partie de leur mission.
Le recours à des professionnels simplifiera les démarches, car vous n'aurez pas à vous déplacer. Il vous suffit de compléter un questionnaire en ligne en quelques clics. De plus, le traitement de votre dossier sera très rapide, car les experts le transmettront au greffe dans un délai de 48 heures.
Et bien que vous soyez contraint de mettre la main au portefeuille, les tarifs restent transparents. Mais cette option vous évitera surtout les erreurs dans la constitution de votre dossier.
La publication de l'avis de nomination
Outre le changement de statut, il est également de mise de publier l'avis de nomination dans un journal d'annonces légales, comme lors d'une création de l'entreprise. Cette étape est indispensable, car les tiers doivent être tenus au courant du changement de gérant. Elle doit avoir lieu un mois suivant la date de l'assemblée générale des associés.
De nombreuses mentions doivent y être stipulées, dont :
- le sigle précédé de la dénomination sociale,
- la forme juridique de l'entreprise,
- le montant du capital social,
- le numéro d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés,
- la date de décision du changement de gérant,
- les éventuelles modifications réalisées sur les statuts : identité de l'ancien et du nouveau gérant, l'adresse et la civilité.
Sachez que la publication de cette annonce peut être réalisée par le représentant légal de l'entreprise ou le dirigeant lui-même. La démarche peut être réalisée en ligne, sur un site fiable et reconnu. Mais il est également possible de la confier à des professionnels.
Le dépôt de dossier au registre du commerce et des sociétés
Une fois la nomination du nouveau gérant publié, il ne vous reste plus que le dépôt de dossier d'inscription modificative. Ce dossier doit être déposé auprès du CFE ou au greffe du tribunal de commerce compétent pour la mise à jour du registre du commerce et des sociétés.
Vous devez réunir un certain nombre de pièces pour cette formalité, notamment :
- le formulaire de changement de gérant Cerfa M3 complété et signé par le nouveau gérant,
- l'attestation de parution de l'avis de nomination du nouveau gérant,
- un exemplaire des statuts modifiés,
- deux exemplaires de l'acte de nomination du nouveau gérant,
- une attestation de filiation du nouveau gérant mentionnant l'identité de ses parents.
- la copie d'une pièce d'identité du nouveau gérant,
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation signée par le nouveau gérant,
- un chèque au montant des frais de greffe.
Dès lors que tous les documents sont complets, vous pouvez directement déposer le dossier.
Comme vous pouvez le constater, le changement de gérant est lié à différentes formalités obligatoires. Si l'identité de ce dernier était mentionnée dans les statuts, vous devez absolument réaliser une modification statutaire. Pour ce faire, vous avez la possibilité de vous tourner vers des professionnels spécialisés dans le domaine. La démarche se fera en quelques clics en ligne. Mais la nomination d'un nouveau gérant vous contraint aussi à la publier dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement. De plus, une mise à jour du registre du commerce et des sociétés doit également être réalisée. C'est pourquoi vous devez déposer votre dossier d'inscription modificative au greffe.
En somme, la procédure de changement de gérant d'entreprise n'est pas très compliquée. C'est pourquoi le dirigeant peut s'en charger lui-même. Mais si vous n'avez ni le temps ni la patience pour vous lancer dans les démarches, il est tout à fait possible de solliciter l'accompagnement de professionnels en la matière. Bien que cela engendre un coût, cela vous garantit le succès de la modification statutaire et des formalités engendrées par le changement de gérant.
