Une personne qui travaille sans contrat est une personne qui occupe un poste sans avoir signé au préalable ce document. Si vous vous trouvez actuellement dans cette situation, vous avez toutes les raisons d'être inquiet. Mais, avant de faire quoi que ce soit, il est essentiel de comprendre les aspects légaux du travail sans contrat, ainsi que les risques et les recours possibles. Restez attentif, je vous explique tout dans cet article.
Est-il légal de travailler sans contrat en France ?
En France comme dans certains pays du monde, le contrat de travail est un document nécessaire, mais pas obligatoire. Il est donc tout à fait possible de travailler sans contrat, mais sous certaines conditions.
Ce que dit la loi sur le contrat de travail
Le Code du travail français précise que le contrat de travail n'est pas obligatoire en cas d'embauche CDI à temps plein. En son article L. 1221-2, il est mentionné que le CDI à temps plein est la forme normale et générale du contrat de travail. En son article L.1221-1, il est dit que le contrat de travail peut toutefois être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter, sans imposer la signature d'un document écrit.
Cependant, l'écrit est obligatoire pour les types de contrats CDD suivants :
- L'embauche à temps partiel
- Le contrat à durée déterminée ou intermittent
- Le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Le contrat unique d'insertion
- Le contrat de remplacement
- Le contrat de travail étudiant
- Le contrat d'occupation d'un travailleur à domicile
Que se passe-t-il en cas de travail sans contrat écrit ?
Si vous travaillez depuis plusieurs mois en CDD et que votre employeur ne vous a toujours pas proposé de contrat de travail, cela peut être un signe de travail au noir. Une entreprise qui travaille au noir est une entreprise qui n'a pas déclaré son activité. Si vous avez des soupçons, il vaut mieux agir rapidement pour éviter des représailles.
Quels sont les risques de travailler sans contrat ?
Comme vous avez pu le voir, le contrat de travail écrit est obligatoire en cas de CDD. Toute personne qui ne respecte pas ce principe se retrouve dès lors exposée à des risques plus ou moins graves. Pour rappel, la signature du contrat doit se faire dans les deux jours suivants le début de travail. En l'absence de signature, l'employé est considéré comme travaillant en CDI.
Risques pour le salarié
Tout salarié qui travaille en CDD sans contrat de travail s'expose aux risques suivants :
- L'absence de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraite, maladie, accidents, etc.)
- L'impossibilité de recours formel en cas de non-paiement de salaire
- La difficulté à prouver son emploi en cas de litige
- L'impossibilité de bénéficier des avantages liés à son poste en cas de licenciement
- La difficulté à se défendre et à faire valoir ses droits en cas de conflit avec l'employeur
Risques pour l'employeur
En cas de travail sans contrat, l'employeur s'expose aussi à des risques. Voici quelques-uns :
- Les sanctions pénales et financières pour le travail dissimulé
- Le risque de requalification du contrat et le paiement d'indemnités
- L'impact sur l'image et la crédibilité de l'entreprise
- L'application des pénalités en cas de litige avec l'employé
- L'exposition aux mesures coercitives telles que décrites par le Code du travail
- Des conséquences financières substantielles
En cas d'inspection, l'employeur peut être sévèrement puni et dans certains cas emprisonné. Sur le plan pénal, il s'expose aux risques suivants :
- Une amende allant jusqu'à 1500 euros en cas de contrat à temps partiel ou intermittent
- Une amende à hauteur de 3750 euros en cas d'embauche en CDI
Quels recours pour un salarié sans contrat ?
Si vous vous trouvez dans une situation de contrat sans travail, il vous est possible de faire un recours. Dans ce cas, vous pouvez faire reconnaître votre travail auprès des autorités ou alors engager des négociations avec votre employeur.
Faire reconnaître son travail auprès des autorités
En l'absence de contrat signé, le salarié peut se tourner vers l'inspection du travail pour faire valoir ses droits. Une fois les justificatifs réunis (fiche de paie, échanges d'e-mails, témoignages, etc.), l'inspection du travail va intervenir auprès de l'employeur pour demander la régularisation de la situation de l'employé.
Un autre recours est d'intenter une action en justice, notamment devant le conseil de prud'hommes. Ce recours vous aidera à faire reconnaître l'existence d'un contrat non écrit. Ici aussi, vous aurez besoin des éléments probants (fiche de paie, témoignages et autres) pour justifier votre situation. Dans le meilleur des cas, le salarié obtient une requalification de son contrat en CDI.
Comment négocier avec son employeur ?
Si votre employeur est d'accord pour les négociations, vous pouvez par exemple :
- Demander une régularisation à l'amiable
- Faire pression avec des menaces légales et des recours
- Documenter son travail et garder les preuves
Quelles alternatives pour éviter de travailler sans contrat ?
Pour éviter de travailler sans contrat, il existe plusieurs alternatives, d'une part opter pour le statut d'indépendant ou d'auto-entrepreneur et d'autre part recourir à des solutions intermédiaires.
Opter pour un statut indépendant ou auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur est une personne physique qui souhaite exercer, à titre complémentaire ou principal, une activité indépendante, dont les revenus au cours de la précédente année ne dépassent pas les seuils fiscaux. Contrairement à un travailleur en CDD ou en CDI, l'auto-entrepreneur n'a pas de lien de subordination avec qui que ce soit. Aussi, il n'a pas besoin d'un contrat de travail pour qu'on reconnaisse son statut. Le régime de micro-entreprise offre des avantages non négligeables à l'auto-entrepreneur, dont la protection sociale, la facturation légale et la formalisation simple.
Recourir à des solutions intermédiaires.
Les solutions intermédiaires regroupent entre autres :
- Le portage salarial
- Le travail temporaire et les missions d'intérim
- L'utilisation des contrats à courte durée (missions en freelance déclarées, par exemple)
En définitive, le contrat de travail offre un cadre légal pour la protection de l'employé principalement et de l'employeur ensuite. Le travail sans contrat engendre des risques tant pour l'employé que pour l'employeur. Pour ne pas faire face à ces risques, il est préférable de respecter les termes du Code du travail français. Si des problèmes futurs se présentent, n'hésitez pas à faire recours aux alternatives légales.
