La déclaration 2777 est une déclaration relative aux prélèvements et retenues obligatoires sur les revenus de patrimoine. Elle concerne les sociétés résidentes ou non résidentes en France, qui versent des dividendes ou des intérêts à des personnes physiques ou morales. Si vous voulez comprendre ce type de déclaration et les particularités qui l'entourent et surtout de savoir correctement quand le faire et comment le faire, on vous invite à lire la suite.
Qu'est-ce que la déclaration 2777 ?
C'est un document clé pour la gestion des 2777 dividendes et des revenus de capitaux mobiliers. Elle permet à chaque société de respecter ses obligations fiscales et sociales vis-à-vis des bénéficiaires de ces rentes. Elle permet aussi aux bénéficiaires de justifier des prélèvements effectués lors de leur déclaration annuelle de contribution sur le revenu.
Elle permet de calculer et de payer :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sur les dividendes et les intérêts perçus par les personnes physiques résidentes en France, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- La retenue à la source de 12,8 % sur les dividendes et les intérêts perçus par les personnes physiques non-résidentes en France, sauf convention fiscale contraire.
- La contribution sociale généralisée (CSG) de 9,2 %, le prélèvement de solidarité de 7,5 % et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % sur les dividendes et les intérêts perçus par les personnes physiques résidentes en France.
- Le prélèvement libératoire de 30 % sur les dividendes perçus par les personnes morales non-résidentes en France, sauf convention fiscale contraire.
Quand faire la déclaration 2777 ?
Elle doit être télé-déclarée par la société en respectant les points suivant :
- La déclaration 2777 date limite est dans les quinze jours suivant l'expiration du mois au cours duquel les rentes ont été payées.
- Le 15 octobre de chaque année lorsqu'il s'agit du versement de l'acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité, de la contribution au remboursement de la dette sociale et des prélèvements forfaitaires et retenues à la source.
À noter : le défaut ou le retard entraîne l'application d'une majoration de 10 %, d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une amende de 15 € par déclaration manquante ou inexacte. Il est donc important de respecter les dates limites pour éviter les pénalités et les sanctions. La ponctualité est un gage de bonne gestion fiscale et de conformité aux obligations légales.
Comment remplir le formulaire 2777 pour la déclaration des dividendes ?
Pour remplir le formulaire 2777 pour la déclaration des dividendes, voici les étapes à suivre :
- Télécharger le formulaire 2777-SD sur le site des impôts ou le service en ligne de votre société.
- Remplir les informations générales sur le déclarant (nom, adresse, numéro SIREN, etc.).
- Remplir le tableau des revenus soumis au PFNL ou à la RAS selon le type de rente (dividendes, intérêts, gains en capital, etc.), le montant brut, le taux et le montant du prélèvement ou de la retenue.
- Remplir le tableau des revenus soumis au versement d'un acompte de CSG et de CRDS selon le type de rente, le montant brut, le taux et le montant de l'acompte.
- Calculer le total des prélèvements et des acomptes à payer en additionnant les montants des deux tableaux.
- Signer et dater l'imprimé.
Pour remplir correctement l'imprimé 2777, il faut avoir les informations suivantes :
- Le montant brut des rentes de capitaux mobiliers perçus par l'entreprise ou par l'associé.
- Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire ou de la retenue applicable selon le type de rente et la situation du bénéficiaire (résident ou non-résident fiscal français).
- Le taux de l'acompte de CSG et de CRDS applicable selon le type de rente et la situation du bénéficiaire (soumis ou non aux cotisations sociales).
- Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur du bénéficiaire demandant la dispense du paiement de l'acompte du PFNL de 12.80 % si sa rente fiscale de référence ne dépasse pas les seuils fixés par la loi.
