Ai-je le droit au chômage si je démissionne ? Voici la question que se pose de nombreux Français. Avant 2019, cela n'était pas possible. En effet, seules les personnes étant involontairement privées d'emploi (à la suite d'un licenciement par exemple), étaient en mesure de toucher des indemnités. Néanmoins, l'allocation chômage après démission peut être attribuée aujourd'hui à tous les salariés démissionnaires. Faisons le point.
Démission et indemnisations
Jusqu'en décembre 2019, après une démission en CDD le chômage n'était pas proposé, ni lorsque celle-ci avait lieu dans le cadre d'un CDI. Toutefois, la rupture conventionnelle, c'est-à-dire l'accord entre le patron de l'entreprise et le salarié, pouvait donner lieu aux indemnités de chômage. Vous souhaitez quitter volontairement votre poste au sein de l'entreprise pour laquelle vous travaillez actuellement ? Sachez que depuis 2019, les salariés démissionnaires ont le droit de toucher le chômage.
Si vous remplissez les conditions d'attribution de ces allocations, si vous effectuez actuellement des recherches d'emploi, une formation ou avez repris un emploi sur une courte durée, vous pourrez obtenir l'ARE, l'aide au retour à l'emploi. De plus, il est également nécessaire de prouver que vous êtes apte au travail.
Comme nous l'avons mentionné, toucher le chômage après une démission est possible aujourd'hui, en 2019, peu importe votre situation. Avant 2019, cela ne pouvait être envisagé que dans certains cas. C'est ce qui va nous intéresser dès maintenant.
Avant 2019 : les démissions légitimes donnent droit aux allocations chômage
Jusqu'au 31 décembre 2018, seules les démissions légitimes pouvaient donner lieu aux allocations chômage :
- La démission pour raison privée : votre conjoint vient d'être muté et vous souhaitez l'accompagner vers son nouveau lieu de résidence ? Cette démission et ASSEDIC sont compatibles. Il en va de même, lors d'un mariage ou d'un PACS donnant lieu à un déménagement. En revanche, moins de deux mois doivent séparer la date de démission et celle du mariage ou du PACS.
- La rupture d'un contrat aidé : vous étiez jusqu'à présent en contrat d'insertion par l'activité, en contrat jeune emploi ou contrat initiative-emploi, et souhaitez démissionner pour suivre une formation ou intégrer un nouveau poste ? Dans ce cas, là encore, le chômage vous sera attribué.
- La démission pour motifs professionnels : votre employeur ne verse plus votre salaire ? Vous êtes victimes d'acte délictueux dans le cadre de votre emploi actuel ? Vous bénéficierez dans ce cas des allocations chômage. D'autre part, les personnes victimes de violence conjugale et souhaitant déménager, à condition d'avoir déposé plainte, profiteront de l'ARE.
Précisons également que, si vous souhaitiez quitter votre emploi pour des raisons personnelles considérées comme non légitimes par la loi, tout en profitant du chômage, la rupture conventionnelle était définitivement la solution à envisager. La démission en CDI et indemnités sont possibles. Cette rupture de contrat à durée indéterminée doit néanmoins résulter d'un commun accord avec votre employeur actuel.
Toutefois, à l'heure actuelle et depuis le premier janvier 2019, n'importe quel salarié démissionnaire est en mesure de toucher le chômage, à condition de demander un conseil en évolution professionnelle.
La création ou la reprise d'entreprise donne droit au chômage
Vous souhaitez démissionner pour créer ou reprendre une entreprise ? Depuis 2019, il est possible dans ce cas de bénéficier des allocations chômage. Néanmoins, votre projet de reconversion professionnelle implique le suivi d'une formation, ainsi que la mise en place réelle d'une entreprise, ou la reprise de celle-ci. Enfin, chaque salarié démissionnaire doit correspondre à des conditions d'activités antérieures spécifiques.
Afin de vous permettre de toucher le chômage, la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionales étudiera votre projet. D'autre part, il est indispensable de faire une demande de conseil en évolution professionnelle, avant de poser votre démission.
Une fois la démission effective, le salarié s'inscrit en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi et entreprend les différentes étapes de création ou de reprise d'entreprise. Celles-ci seront alors contrôlées par Pôle Emploi, afin de s'assurer du sérieux du démissionnaire. Dans le cas où l'ex-salarié n'aurait pas mis en œuvre les différentes démarches nécessaires, il serait radié de Pôle Emploi.
