Un contribuable doit effectuer une déclaration d'impôts chaque année. Il en est de même pour une entreprise, qui est sujette aux mêmes déclarations, au regard de l'administration fiscale.
La comptabilité d'une entreprise doit être conforme à la fiscalité et les organisations fiscales effectuent des vérifications. Si des anomalies sont détectées, un contrôle fiscal est enclenché.
Une société peut faire appel à un avocat en droit fiscal, pendant cette procédure.
Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal ?
L'administration fiscale reçoit tous les ans les déclarations d'impôts de chaque contribuable. Son rôle est de vérifier la conformité des informations indiquées, par un particulier ou une entreprise. L'envoi des déclarations s'accompagne de pièces justificatives, qui permettent aux organisations fiscales de comparer la véracité des chiffres et des documents.
Une entreprise déclare ses impôts et ses taxes, par le biais d'un bilan comptable. L'administration effectue une vérification et peut enclencher une procédure de contrôle fiscal, en cas d'anomalies existantes. Le contrôle fiscal peut avoir lieu de deux manières : contrôle fiscal sur pièces ou contrôle fiscal sur place.
La fiscalité française autorise une administration à contrôler les déclarations fiscales en s'appuyant sur des documents transmis par le contribuable. Un organisme fiscal peut également exercer son droit de contrôle, en cas d'examen contradictoire, au sein d'une société ou chez un particulier.
Le droit fiscal permet aux contribuables (en tant que personne ou raison sociale d'entreprise), de faire appel à un avocat en contrôle fiscal. En tant qu'homme de loi, l'avocat fiscal représente un client ou une société, dans la procédure de contrôle fiscal.
L'administration fiscale est alors tenue d'informer l'avocat fiscaliste, de tous les échanges avec son client. L'avocat en droit fiscal, se place comme conseiller et défenseur pendant toute la procédure.
Faut-il consulter un avocat lors d'un contrôle fiscal ?
Les avocats fiscalistes sont spécialisés dans le droit fiscal. Un contrôle fiscal d'entreprise donne tout à fait le droit de consulter un avocat fiscaliste :
- Les avocats représentent les intérêts de leurs clients, en termes de droits et de libertés.
- L'avocat agit en véritable homme de loi, et se place en conseiller et défenseur, que ce soit dans le domaine de la fiscalité ou une autre spécialisation.
- Une situation de contrôle fiscal met en relation l'administration fiscale et une entreprise (contribuable). L'avocat fiscaliste s'assure que la communication entre les deux parties, appelée débat oral et contradictoire, est bien respectée.
- En cas de contentieux et de redressement fiscal à venir, l'avocat fiscaliste a aussi un rôle de vérification, pour garantir le bien-fondé de la procédure.
Lors d'un contrôle fiscal sur pièces ou d'un contrôle fiscal sur place, un avocat fiscaliste exerce son rôle, grâce à son expérience professionnelle, dans ce domaine. Toutefois, il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat fiscaliste, en cas de contrôle fiscal.
Cependant, dans des situations de contrôles fiscaux à risque de recouvrement, la présence d'un avocat s'avère de bons conseils. L'avocat fiscaliste peut parfois éviter qu'une procédure s'engage vers de telles extrémités.
Comment éviter la mise en recouvrement grâce à un avocat lors d'un contrôle fiscal ?
Un cabinet d'avocats en fiscalité peut représenter un client (contribuable ou entreprise) lors d'un contentieux sur une affaire fiscale. Un contrôle fiscal peut avoir des répercussions importantes sur les comptes d'une société :
- Le premier rôle des avocats fiscalistes est de l'ordre du conseil. En début de contrôle fiscal, l'homme de loi facilite les échanges entre le vérificateur fiscal et son client.
- Si l'examen de la fiscalité révèle un contentieux, une défense stratégique doit être mise en place.
- Étape après étape, et en prenant la mesure du dossier, des négociations peuvent régler le contentieux.
- Si une opposition persiste, c'est le tribunal administratif qui juge l'affaire.
- À ce moment-là, les avocats fiscalistes optent pour une stratégie d'optimisation fiscale, en rapport avec le contentieux.
Dans les cas où une mise en recouvrement a lieu, alors l'administration fiscale effectue une rectification fiscale.
Où trouver un avocat fiscaliste ?
On peut faire la recherche d'un avocat en contrôle fiscal à proximité de son domicile ou sur internet. Il existe des cabinets d'avocats fiscalistes, qui sont des experts en contrôle fiscal : comptabilité, étude des comptes, etc.
Il est tout à fait possible de prendre contact par téléphone ou par courrier électronique. On sélectionne généralement un cabinet, par sa situation géographique ou sa renommée.
Une fois le premier contact établi, les avocats prennent connaissance du dossier et de l'examen qui en a été fait, par l'administration fiscale.
Plusieurs rencontres sont à prévoir entre les différentes parties, lors de réunions ou de conférences téléphoniques. L'organisme des impôts a un droit de regard sur la comptabilité et autres pièces d'une société.
L'avocat fiscaliste est choisi pour son expertise en la matière, afin de faire valoir les droits de son client lors d'un contrôle fiscal. Une relation avocat/client s'instaure dans un climat de confiance et de partage d'informations.
