Concernant le marché de l'emploi, une embauche est le plus souvent actée par la signature d'un contrat de travail. Peu importe la teneur du document (clause spécifique à l'entreprise, durée, salaire, etc.), l'employeur et le salarié ont tout intérêt à passer par des contrats établis en toute légalité.
Qu'est-ce que signifie la signature d'un contrat de travail ?
Lorsqu'un salarié signe un contrat de travail après une promesse d'embauche cdi par exemple, cela représente une validation de son intégration au sein de l'entreprise. Même si le Code du travail n'impose pas la signature d'un contrat en CDI, soyons réalistes, aucune infrastructure professionnelle n'emploie des salariés à vie sur un accord tacite oral de nos jours (le contrat électronique n'entre pas dans cette catégorie !).
Pour ce qui est des autres types de contrats, comme le CDD ou les missions d'intérim, la signature est une obligation au regard de la loi. Dans un premier temps, cela permet de rédiger les conditions de travail proposées par l'employeur et d'inclure une clause spéciale si la situation de l'entreprise s'y prête. On pense à une clause de non-concurrence, une période d'essai ou une clause de confidentialité.
En résumé, les contrats de travail ont non seulement une valeur juridique avec les droits des employés et des recruteurs, mais ils posent aussi un cadre professionnel interne à chaque entreprise.
Comment se passe une signature de contrat ?
En définitive, pour qu'un contrat d'embauche soit conclu, il est indispensable qu'il soit établi dans le respect du Code du travail. Il ne sert à rien d'inventer des documents puisque la base légale pose le cadre écrit. Une entreprise peut donc rédiger un écrit en se basant sur la loi et sur sa propre convention collective, en reprenant une clause interne, droits et obligations.
Une fois que le document est prêt, la signature du contrat est prévue par l'employeur et le futur salarié dans un délai déterminé par la loi. Deux exemplaires seront édités pour chaque partie (sauf pour le contrat électronique qui peut être partagé en ligne). Ce dédoublement de contrats permet de conserver un document officiel du côté de l'entreprise et de la personne qui signe le contrat.
Le contrat en question (écrit ou électronique) doit comporter précisément la date d'embauche et la date de fin dans le cas d'un contrat à durée déterminée. Ces documents ne sont légaux uniquement s'ils contiennent la date de signature, le paraphe de toutes les pages du document et la signature finale de la part du recruteur et du salarié.
Quel est le délai pour signer un contrat ?
Il ne faut pas confondre la promesse d'embauche avec le contrat de travail. Si une entreprise s'engage d'un côté à recruter un futur membre de son équipe, les contrats sont là pour légaliser le projet :
- D'une part, le contrat va déterminer la durée de l'emploi (CDI ou CDD) et reprendre les indications prévues par le Code du travail (horaires, congés), avec une clause supplémentaire si besoin est.
- D'autre part, le salarié doit normalement signer son contrat avant d'intégrer l'entreprise. Pour cela, il existe un délai de deux jours ouvrables pendant lequel l'employeur doit transmettre les documents à la personne concernée.
- Sans transmission et validation du contrat, l'employé exerce dans l'illégalité et n'est pas couvert par l'assurance ou n'a aucune garantie de recevoir son salaire à la fin du mois. Quant à l'employeur, les conséquences peuvent être lourdes, avec le départ du salarié à n'importe quel moment sans préavis, ou la requalification du contrat. Devant les prud'hommes, un CDD peut être transformé en CDI directement dans ces conditions.
- L'importance de la signature est donc la preuve d'une relation professionnelle existante entre un employé et un employeur.
Quel code employeur pour la signature de contrats de travail : contrat électronique ou écrit ?
Les outils informatiques permettent de nos jours de faciliter les signatures de contrats de travail. Que ce soit un CDI ou un CDD, à l'image d'un modele promesse d'embauche, le contrat salarié en version électronique gagne de plus en plus les services RH des entreprises.
Ce moyen de communication est une réelle avancée quand il s'agit de recruter à distance par exemple. L'employeur envoie de façon informatisée les documents à signer et la signature électronique fait foi (sous réserve d'une clause spécifiant sa validité). Quoi qu'il arrive, les contrats sont un écrit à l'origine, mais de manière informatisée.
Ce système fait ses preuves dans la conservation des données et procure une certaine confidentialité en évitant la perte de pages papier notamment. La signature électronique est d'ailleurs utilisée dans maintes opérations dans le contexte actuel. Une entreprise peut s'en servir en toute légalité dans ses relations intérieures (avec le personnel) et extérieures (fournisseurs, clients, organismes, etc.).
N'oublions pas qu'un contrat bien signé est une garantie pour toutes sortes d'accords et se présente comme une protection juridique dans le monde du travail.
