Vous êtes à la tête d'une entreprise SARL que vous souhaitez liquider. La liquidation ou dissolution d'une société SARL doit obligatoirement respecter certaines formalités. Fermer une société SARL est une décision qui ne se prend pas à la légère. Le liquidateur de ladite société est tenu d'informer ses collaborateurs lors d'une assemblée générale. La fermeture de la société et la cessation des activités de l'entreprise doivent suivre des procédures légales.
Comment fermer une sarl ?
Les formalités incontournables à suivre pour la liquidation d'une SARL sont :
- L'établissement des actes juridiques et du procès-verbal de dissolution et de radiation de la société SARL.
- L'enregistrement du PV de liquidation aux impôts par le liquidateur.
- L'établissement en un exemplaire original d'un formulaire M4 de dissolution, dûment signé par le liquidateur de la société.
- La publication de la clôture de dissolution et de radiation de la SARL par une annonce légale.
- L'enregistrement du PV de dissolution de la SARL auprès du SIE, avec un mandat de (250 euros + 14,79 euros) adressé à l'ordre du greffe du tribunal de commerce.
Combien coûte de fermer une sarl ?
Les coûts relatifs à la liquidation d'une SARL concernent essentiellement certaines formalités :
- L'enregistrement du PV de liquidation de la SARL au Service des Impôts des Entreprises : 375 euros pour un capital inférieur à 225 000 euros et 500 euros au-delà.
- La clôture des opérations de liquidation : 14,35 euros + 11,27 euros s'il y a établissement secondaire situé à des greffes différents.
- Une majoration de 10 % pour tout paiement dépassant un mois après la dissolution de la SARL.
- L'envoi ou la remise en main propre du dossier au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) : 198,64 euros à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce, 60 euros à l'ordre de la CCI.
- L'enregistrement du PV de liquidation auprès du service des impôts : 2,5 % du montant du boni de liquidation + 125 euros.
- La publication officielle de la liquidation de la SARL au Journal d'Annonces Légales : 180 euros TTC en moyenne pour chaque annonce, selon le nombre de lignes.
- Le dépôt du dossier au centre de formalité des entreprises : 14,79 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce.
- Dans le cas d'une transmission universelle du patrimoine (TUP) : 195,39 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce de Paris.
Fermeture d'une SARL sans activité : comment faire ?
Une SARL est qualifiée de sans activité lorsqu'elle possède une immatriculation sans exploiter son objet social. C'est-à-dire qu'elle a été créée dans les règles mais, elle ne fonctionne pas correctement. C'est une bonne raison pour passer à la liquidation d'une SARL. Pour ce faire, plusieurs options sont envisageables :
- Mettre la SARL en sommeil : cesser temporairement l'activité de l'entreprise sans pour autant annoncer une fermeture définitive. Cette décision doit être prise lors d'une assemblée générale réunissant les différents collaborateurs de l'entreprise. Cette même assemblée peut aussi décider de la reprise ou non des activités de l'entreprise ultérieurement.
- Dissoudre la SARL : en suivant les mêmes procédures que pour la fermeture d'une SARL en activité.
- Liquider la SARL à l'amiable : les différents associés décident d'un commun accord pour dissoudre la SARL dans le respect des procédures nécessaires (liquidation des actifs, convocation d'une AG).
- Radier la SARL auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) : c'est-à-dire fermer définitivement la structure et en signaler la disparition totale.
À noter que les démarches administratives et juridiques liées à la fermeture d'une SARL sans activité peuvent prendre plus de temps que la dissolution d'une société active. Toutes les décisions liées à la dissolution de l'entreprise doivent obtenir l'accord de tous les collaborateurs. La publication de l'annonce de dissolution doit être publiée dans un JAL sous un mois après le vote des associés. La liquidation des actifs (matériels, financiers, humains et comptables) peut prendre jusqu'à 3 ans. La demande de radiation au RCS dure un an.
Démarches et formalités liées à la dissolution d'une SARL en sommeil
La cessation d'activité sarl de façon temporaire est une démarche souvent prise par une entreprise qui fait face à un obstacle majeur l'empêchant de fonctionner correctement. Le gel des activités d'une entreprise permet aux associés de mettre en place une nouvelle stratégie de développement ou de décider de sa dissolution définitive.
Pour signifier la mise en sommeil d'une entreprise SARL, le gérant doit obligatoirement :
- Faire une déclaration de cessation temporaire des activités de l'entreprise au centre de formalité des entreprises (CFE).
- Faire une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Par contre, il faut savoir que la mise en sommeil d'une entreprise ne peut durer plus de 2 ans. Au-delà, le gérant doit prendre la décision de reprendre ses activités, procéder à une cession ou dissoudre l'entreprise. Pour cela, les démarches à suivre sont :
- La nomination d'un liquidateur.
- L'enregistrement du PV de dissolution de la SARL auprès des services des impôts des entreprises (SIE).
- La publication de la dissolution de l'entreprise et de la nomination du liquidateur dans un journal d'annonces légales (JAL) du département auquel la société est rattachée.
- La remise du dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.
- La publication de l'avis de dissolution de la SARL au BODACC.
