Avec les nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386, toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent mettre en place un comité social et économique (CSE). Ce dernier est chargé de s’assurer du remplacement progressif des instances représentatives du personnel avant la fatidique date du 1er janvier 2020.
Pour respecter le délai, il faut avoir une bonne connaissance du processus d’élection des représentants du personnel. Retrouvez dans cet article tous les détails du déroulement de l’élection des délégués du personnel.
Quelles sont les conditions de participation à l’élection des délégués du personnel ?
Il faut remplir plusieurs conditions avant de se compter parmi les électeurs ou les candidats à l’élection des délégués du personnel.
Les électeurs
Les électeurs doivent être des employés de l’entreprise, qu’ils soient intérimaires, sous CDD ou en congé. Pour participer à l’élection du délégué du personnel, les électeurs doivent avoir une ancienneté de trois mois au moins au sein de l’entreprise. Toutefois, l’inspecteur du travail peut autoriser une dérogation à cette règle dès que les 2/3 du personnel ne remplissent pas cette condition. L’idée est de faire participer la majeure partie du personnel. Les électeurs doivent aussi être âgés de 16 ans au moins sans avoir subi préalablement de condamnation pénale privative du droit de vote politique afin de pouvoir participer librement aux élections professionnelles.
Les modalités d’éligibilité
L’élection du délégué repose sur un certain nombre de critères que toute personne désireuse de se faire élire doit respecter. Il s’agit :
• D’être en mesure de voter : pour poser sa candidature, il faut tout d’abord remplir les différentes conditions de l’électorat.
• D’avoir un âge de 18 ans au minimum : contrairement à l’électeur, le candidat au poste de délégué doit avoir cet âge avant que sa candidature ne soit acceptée.
• D’avoir une ancienneté d’un an au moins au sein de l’entreprise : la condition en matière d’ancienneté est aussi modifiée.
• De l’absence de lien de parenté ou d’alliance avec les dirigeants : aucun candidat ne doit avoir des liens de proximité soit être le conjoint, un parent, l’enfant du dirigeant de l’entreprise.
Comment se déroule l’organisation des élections ?
Il revient à l’employeur d’inviter le personnel à l’élection des délégués du personnel. Pour cela, il doit informer le personnel et les organisations syndicales représentatives. Les dispositions du Code du travail exigent que l’élection des délégués du personnel soit faite en même temps que celle du comité d’entreprise. En cas de refus de l’employeur à procéder à l’organisation de ces élections, l’organisation syndicale de l’entreprise peut envoyer une requête au juge des référés afin qu’il ordonne l’organisation de ces élections professionnelles.
Comment se calcule le résultat du scrutin ?
Le résultat de l’élection du délégué du personnel permet d’avoir des représentants du personnel capable de défendre les intérêts des salariés. Élu pour quatre (04) ans, ils ont plusieurs moyens de pression sur l’employeur pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des employés.
Pour remédier à toutes éventualités, les suppléants sont aussi élus au cours du vote. En cas de démission d’un délégué du personnel titulaire, il est immédiatement remplacé par un suppléant du délégué du personnel.
Quels sont les attributs des délégués du personnel ?
Dans l’exercice de leur fonction, l’employeur doit laisser le temps nécessaire aux délégués du personnel pour accomplir leur tâche. Ils peuvent utiliser ces heures pour rencontrer les salariés et discuter de leur condition de travail tout comme il peut se déplacer à l’extérieur pour réaliser des tâches spécifiques à sa fonction.
Toutes les heures de délégation sont considérées comme des temps de travail. Elles doivent alors être rémunérées. En cas de licenciement, les délégués sont protégés par un statut particulier.
