Le contrat de concession est par définition un document signé et accepté entre deux parties distinctes, un concédant et un concessionnaire. Dans le cas d'un commerce, le premier agit en tant que fournisseur, tandis que le second est le revendeur de la marque dans une localité donnée. Ce document permet à ce dernier de distribuer des produits ou des services par l'intermédiaire de son concédant. Dans un marché public, ce type de contrat bénéficie de la rémunération versée par l'administration. Par ce contrat, le concessionnaire confie la gestion d'un service ou d'un ouvrage sur une période limitée.
Qu'est-ce qu'une concession en marché public ?
Une concession en marché public place une entité publique ou privée en position de concessionnaire, et l'État en position de concédant. Selon la prestation demandée, ce dernier peut être représenté par des établissements publics administratifs ou locaux, ou par des collectivités territoriales. Les concessions se présentent sous différentes formes, dont des contrats :
- de services ;
- de travaux ;
- d'approvisionnement, de défense et de sécurité.
La concession de service public et la concession d'aménagement
Régies par les articles L.300-4 et R.300-4, les concessions d'aménagement sont régies par le code de l'urbanisme. Ainsi, le rôle de concessionnaire est dévolu aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dont le concédant sera un aménageur. À la différence d'une concession de service public, ce type de contrat porte sur des projets d'urbanisme, des politiques de l'habitat, la réalisation d’opération, l’équipement, etc. dans le cadre d'une collectivité locale.
Quelle est la différence entre un marché public et une concession ?
Les marchés publics sont souvent confondus avec les contrats de concession ordinaires. Bien que le mode opératoire ne soit pas si différent, impliquant un tiers public ou privé en tant que concessionnaire ou concédant, il existe des éléments clés qui les différencient, dont la rémunération.
Les critères de distinction entre un marché public et un contrat de concession
Dans le cas d'un marché public, la contrepartie à payer au prestataire de services est incluse dans le droit d'exploiter le service. Ainsi, le prestataire de services bénéficie des recettes d'exploitation. Dans un contrat de concession, en revanche, cette contrepartie est versée directement par le pouvoir adjudicateur. La différence réside dans la rémunération du concessionnaire qui, avec le transfert de risque, est liée à l'exploitation.
Quels sont les éléments clés d'un contrat de concession ?
En règle générale, il n'existe pas de modèle de base pour ce type de contrat. Cependant, il existe un certain nombre d'éléments essentiels à prendre en considération lors de la rédaction d'un contrat de concession, afin de définir les droits et les avantages de chaque partie prenante. La clause doit définir l'objet du contrat et l'identité de chaque acteur, y compris le concédant et le concessionnaire. Ce sont les bases. Mais elle doit aussi détailler la raison de l'utilisation de la marque, la durée du contrat et la manière de distinguer les produits.
Pour faire une concession, Le contrat doit être précis et clair. Puis, chaque partie doit être d'accord sur les termes du contrat, tout en précisant ses capacités respectives. Le service et/ou les produits visés par la clause doivent être spécifiés en détail avant de conclure ce type de contrat.
En outre, une clause de non-concurrence doit être acceptée par toutes les parties concernées et le donneur de licence doit fournir une assistance technique, matérielle et même commerciale pour assurer le succès de l'opération.
Par contre, la durée du contrat varie en fonction de la clause. Un contrat à durée déterminée ne peut excéder 10 ans. En revanche, un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment à la décision de l'une des parties concernées. Toutefois, un certain délai doit être prévu dans le document pour permettre à l'autre partie de prendre des dispositions préalables.
Les éléments à prendre en compte pour optimiser un contrat de concession
Une règle particulière est régie par l'article L.330-3 du Code de commerce. Il s'agit d'une obligation du concédant. Il est tenu de communiquer au concessionnaire toutes les informations administratives, notamment la date de création de la société, le lieu de son siège social et son statut juridique. Le concédant est également tenu d'informer le concessionnaire en cas d'utilisation exclusive d'une marque, d'un nom commercial ou d'une enseigne.
Quelles sont les obligations de la collectivité dans un contrat de concession ?
Comme l'autorité locale a un certain nombre de responsabilités définies, chaque partie a ses propres obligations à remplir. Chaque partie est impliquée dans le contrat et le non-respect des clauses peut entraîner la condamnation de la partie fautive au paiement de dommages et intérêts. En cas de manquement grave, la résiliation du contrat est le dernier recours.
Les obligations contractuelles de la collectivité en matière de concessions
Le concédant agit comme un fournisseur de produits ou de service au concessionnaire, dont il garantit la qualité. Il doit également respecter l'exclusivité qui lui interdit de concurrencer son concessionnaire. Le concédant est également tenu d'utiliser divers moyens pour lancer le produit ou le service, tout en mettant le concessionnaire en contact avec la marque.
Pour sa part, le concessionnaire est tenu de s'approvisionner exclusivement auprès du concédant. Toute autre tentative de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs méconnaît la clause d'exclusivité.
Le contrat de concession, quel que soit le projet, garantit les droits de toutes les parties concernées. Le marché public et le contrat de concession ont tous deux, leurs avantages respectifs et ne diffèrent que par le mode de rémunération du cocontractant. Cependant, il est important de rédiger le contrat correctement, en équilibrant les droits et les obligations du concédant et du concessionnaire. L'objectif est que les deux parties tirent profit du contrat en mettant en œuvre une politique d'exploitation et un mode de collaboration équilibrés. Néanmoins, dans le cadre d'un contrat de concession, La collectivité est tenue de respecter les clauses du contrat. Le non-respect de cette obligation peut amener à la résolution du contrat. Ainsi, les règlements doivent être clairs et précis pour que chaque partie soit consciente des dommages et intérêts à verser en cas de manquement.
