En France, la création des entreprises demande de suivre une procédure stricte et encadrée par la loi. Une fois que vous avez respecté les différentes étapes préconisées, il vous reste alors à finaliser la création de votre entreprise et c’est là qu’intervient l’extrait d1. Aussi connu sous le nom d’extrait d’immatriculation, l’extrait D1 est document qui permet à tout artisan ou auto-entrepreneur de finaliser la création de son entreprise. En pratique, ce document s’obtient auprès du répertoire des métiers et permet au futur artisan de prouver l’immatriculation de son entreprise auprès des tiers. C’est à compter de la réception de ce document que l’artisan peut officiellement lancer son activité. Si vous êtes un auto-entrepreneur et que vous souhaitez créer très prochainement votre entreprise, on vous dit tout sur l’importance de l’extrait D1.
Comment obtenir un extrait D1 gratuitement ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de préciser que tout le monde ne peut pas obtenir l’extrait D1. En effet, l’obtention de ce document est réservée aux personnes ayant le titre d’artisan et qui exercent une profession réglementée. Avant d’entrer en possession d’un extrait D1, il est indispensable de fournir une preuve de votre capacité à exercer le métier. Cela peut se faire via une qualification, une certification ou un diplôme. Si vous exercez une activité artisanale, vous pouvez alors obtenir ce document, et ce, peu importe la forme de votre entreprise (SAS, SARL, SA, micro-entrepreneur, entreprise individuelle, etc.).
Depuis la date du 01er janvier 2023, il n’est plus possible d’obtenir l’extrait D1 auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Désormais, ce document s’obtient au guichet unique ou guichet des formalités des entreprises. Pour mener à bien les formalités d’obtention de l’extrait D1, voici les pièces justificatives dont vous aurez besoin :
- Une carte d’identité ou un passeport
- Une domiciliation de l’entreprise (copie des statuts, facture ou bail)
- La qualification professionnelle du demandeur lorsque l'activité est réglementée
- Une attestation de non-condamnation
- Une attestation de filiation (livret de famille, acte de naissance, etc.).
Une fois que vous avez réuni ces pièces, voici les différentes étapes à suivre :
- Se rendre sur le site de la CMA de votre département et vous y inscrire si vous n’y avez pas déjà un compte.
- Ensuite, entrer le numéro de SIREN et sélectionner votre entreprise
- Renseigner tous les champs requis et joindre les pièces justificatives demandées
- Enregistrer les informations et télécharger l’extrait d1 de l’auto-entrepreneur.
Découvrez les démarches pour obtenir gratuitement votre extrait D1
Le processus pour obtenir l’extrait d1 se fait à présent en ligne sans avoir besoin de se déplacer. En effet, si vous avez déjà été immatriculé auprès du Registre des métiers, il suffit alors de demander votre extrait d’immatriculation D1 à la CMA en suivant les différentes étapes précédemment citées.
C'est quoi un extrait D1 ?
Par définition, l’extrait d1 auto-entrepreneur est un document officiel qui prouve l’inscription d’une société auprès du répertoire des métiers de la chambre de Métiers et de l’artisanat. Ce document s’apparente à la carte d’identité de la société, attestant de son existence juridique et regroupant l’ensemble des informations importantes la concernant. En pratique, l’extrait D1 peut être utile dans plusieurs cas de figures, notamment :
- Lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel
- De l’achat de matériel professionnel
- De la souscription à une assurance
- De la demande de prêt
Sur ce document, vous allez voir les informations suivantes :
- Le siège social de la société : il s’agit de l’adresse officielle où la société est susceptible de recevoir son courrier.
- Le code APE : ce code est attribué aux entreprises en fonction de l’activité principale qu’elles exercent.
- L’exploitant ou dirigeant de l’entreprise : il s’agit de la personne qui représente légalement l’entreprise auprès des tiers.
- Le numéro SIREN : ce numéro d’identification des entreprises comporte neuf chiffres et il est attribué de manière aléatoire lors de l’immatriculation de l’entreprise.
- La date de commencement de l’exploitation : c’est la date à laquelle l’artisan commence à exercer son activité.
- La date et la commune de naissance
- La date de création de la micro-entreprise
L’extrait D1, un document essentiel pour les professionnels
Comme vous avez pu le voir, l’extrait d1 gratuit est un document essentiel pour tous les artisans professionnels. En autres, il leur permet de justifier l’existence de leur structure et d’accéder à certains services professionnels.
Est-il possible d’obtenir un extrait d1 en tant qu’auto-entrepreneur ?
Tout comme les artisans, il est tout à fait possible pour les auto-entrepreneurs d’obtenir un extrait d1. La procédure d’obtention reste la même, mais avant tout, il faudra que l’auto-entrepreneur soit inscrit au registre du commerce et des sociétés. Malgré l’importance de l’extrait d1, il faut noter que le certificat d’inscription au RNE (Registre National des Entreprises) suffit généralement pour accomplir une grande partie des démarches administratives.
Les auto-entrepreneurs peuvent aussi obtenir leur extrait d1
En réalité, l’extrait d1 n’est pas uniquement réservé aux artisans, car les auto-entrepreneurs peuvent aussi en avoir besoin. Ce document est utile dans plusieurs cas de figure, notamment lors de la création d’un compte professionnel, de l’achat du matériel de bureau, de la souscription à une assurance ou de la demande d’un prêt auprès de la banque.
Comment faire pour mettre à jour un extrait d1 déjà existant ?
L’extrait d1 est un document à durée limitée, ce qui signifie qu’il faut régulièrement le mettre à jour pour qu’il reste valide. En effet, pour être valide, l’extrait d1 doit dater de moins de trois.
Les étapes à suivre pour mettre à jour votre extrait D1
Pour mettre à jour votre extrait d1, il faudra :
- Vous rendre sur le site de la CMA et choisir la section « mettre à jour »
- Par la suite, décrivez votre demande et téléchargez toutes les pièces justificatives
- Ensuite, cliquez sur valider et continuer
- Enfin, complétez le formulaire avec vos données personnelles et validez les informations en appuyant sur « envoyer »
Pour conclure, l’extrait D1 est un document essentiel pour l’artisan et le micro-entrepreneur. Il sert de justificatif de l’existence d’une structure et peut être utilisé dans plusieurs situations. Pour qu’il reste valide, il faudra constamment le mettre à jour.